Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

La défiscalisation

Loi Girardin, loi Malraux

La défiscalisation est un l’ensemble des procédures qui permettent de réduire de façon légale les impôts sur le revenu.

Plusieurs lois françaises ont été promulguées afin d’encourager les particuliers à investir dans divers domaines comme l’art, l’immobilier, les vignobles, tout en bénéficiant d’une baisse des impôts.

Celles qui concernent l’investissement dans l’immobilier sont les plus connues. Ce sont, entre autre, la loi Girardin, la loi Robien, la loi Malraux, la loi Borloo et la loi Demessine.

Avec l’application de ces lois, les acquéreurs de biens immobiliers voient leurs impôts réduits selon un indice spécifique et la nature du logement, qu’il soit une résidence principale ou un logement de location.

La carence locative est également une des raisons pour lesquelles la défiscalisation en matière d’immobilier. En effet, dans certaines régions comme les DOM-TOM, la demande excède actuellement l’offre en matière de logement. Pour pallier ce déficit, les lois en vigueur offrent aux particuliers l’envie de s’engager dans des investissements qui contribueront à relever l’offre en matière de logement et à promouvoir l’urbanisme.

La loi Girardin du 21 juillet 2003 a pour but de promouvoir le développement économique des DOM TOM. Il sera fonctionnel jusqu’au 31 décembre 2017.

La loi Girardin implique une réduction d’impôts à tout citoyen qui réside sur le territoire français ayant investi dans l’achat d’un bien immobilier pour en faire sa résidence principale ou une résidence de location. La condition d’application de la défiscalisation dans le cadre de la loi Girardin est que le logement soit neuf et une Société Civile Immobilière ne bénéficie pas des privilèges de cette défiscalisation.

Le calcul de la réduction d’impôts se fait sur une base déterminée selon la surface du logement. La réduction équivaut au produit de la surface habitable additionnée de, tout au plus, 14 m² de terrasse s’il y en a, et du plafond qui est de 2125 euros ttc pour l’année 2007. Ce plafond était de 2025 en 2006 et il est revu chaque année. Pour un appartement de 70 m² de surface habitable, avec une terrasse couverte de 16 m², la base de réduction est de (70 + 14) x 2125, soit de 178500 euros.

Quant à la loi Malraux, elle offre la possibilité aux propriétaires d’immeubles anciens de restaurer leurs biens et de les mettre à la location afin de pallier la carence en logements à louer dans une zone déterminée.

La réduction se fait par déduction des dépenses de restauration sur le revenu global du propriétaire sans plafonnement du montant mais à la condition que l’immeuble soit loué pour une durée de 6 ans au minimum.