Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

La gestion immobilière

La Société Civile Immobilière (SCI)

La gestion immobilière est une autre appellation de la Société Civile Immobilière.

Cette société civile possède des biens immobiliers.

La constitution d’une société civile immobilière se fait par un notaire, par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Pour que la société soit reconnue légalement, elle doit être inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Cette inscription lui garantit son statut identique à celui d’une personne morale, malgré le fait qu’elle puisse se composer de deux ou plusieurs personnes physiques.

Lors de la constitution de la société civile immobilière, les noms de tous les associés doivent y figurer avec leurs signatures respectives ainsi que leurs apports.

A l’instar de toutes les sociétés, la société de gestion immobilière se doit de mentionner dans ses statuts son objet et sa forme, son capital social, son siège social, mais aussi sa durée sociale ainsi que ses modalités de fonctionnement.

En effet, le fonctionnement de la société civile immobilière peut différer d’une société à l’autre.

Un ou plusieurs gérants peuvent prendre la gestion en mains. Et ceux-ci peuvent toucher une rémunération en contrepartie de leur travail, dans certains cas, ils ne sont pas payés. Ainsi, les dispositions des gérants sont déterminées par les statuts dès la constitution de la société.

Deux parties composent les membres de la société civile immobilière.

D’un côté, on trouve les membres de la gérance et d’un autre, il y a l’assemblée des associés.

Le gérant a pour rôle d’accomplir tous les actes qui mèneront à bien les objectifs de la société. Il dirige également l’assemblée générale annuelle et par la même occasion, il donne un compte rendu de ses activités de gestion.

Dans une société civile immobilière, il est possible de céder des parts sociales à des associés ou à des tiers extérieurs.

Toutes les décisions concernant la société sont prises en Assemblée et la comptabilité est tenue d’être à jour. Comme toute société, elle doit posséder un bilan annuel avec des comptes agréés en Assemblée Générale.

La fiscalisation d’une société civile immobilière dépend également des mentions du statut. Si la société civile immobilière est régie par une formule d’impôts sur les sociétés, ses modalités de fiscalisation seront celles d’une entreprise. Par contre, si la société conserve son statut d’association, l’imposition de ses membres s’appliquera distinctement.

Une société civile a le droit d’administrer une SPCI ou une société civile de construction. Dans ce cas, il est impératif qu’elle soit préalablement agréée par la Commission des Opérations de Bourse.